Flux français

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 juin 2014

L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre de l'application des peines, 18 juin 2014

Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 12 juin 2014

De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 

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