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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi

Irrecevabilité

Non-lieu à renvoi

Irrecevabilité

Non-lieu à renvoi

Non-lieu à renvoi

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 4 juin 2015

Michel José Reymond, La compétence internationale en cas d’atteinte à la personnalité par Internet, Schulthess, 2015, ISBN 9783725585328, pp. 387, Euro 82,10.

[Dal sito dell’editore] Quel tribunal est compétent pour juger d’un cas d’atteinte à la personnalité commise sur le réseau Internet? Le cas échéant, quel droit sera applicable? Avec en toile de fond la rencontre entre la territorialité des principes du droit international privé et l’ubiquité du réseau Internet, ce travail présente, compare et analyse les différentes approches qu’ont adoptées les juges confrontés à cette problématique; il aboutit sur une proposition permettant, pour ce qui concerne la compétence, de mieux prendre en compte les caractéristiques de la publication par Internet. Il met également le doigt sur les difficultés ressenties par le législateur communautaire à résoudre la question du droit applicable à ces atteintes, et examine à cet effet plusieurs des règles de conflit proposées lors de ses travaux.

Il sommario è disponibile qui. Ulteriori informazioni a questo indirizzo.

    La 16ème édition du Concours Serge Lazareff ( Concours International d'Arbitrage francophone de Montpellier )   s'est achevée le vendredi 22 mai 2015 à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier.     Le...