Agrégateur de flux

Shepherd
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, les membres du personnel militaire non combattant peuvent demander l’asile s’ils estiment que le service militaire suppose de commettre des crimes de guerre et qu’ils risquent des poursuites ou des sanctions en cas de refus d’effectuer ce service

Dano
Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales

Eu égard à la grande latitude dont jouissent les États membres en la matière, les mesures répressives prises à l’encontre d’un requérant pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des lieux publics ne violent pas les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 22 septembre 2014

Prescription

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014

Autogrill España / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013

Italie / Commission
Cohésion économique et sociale
La Cour confirme les décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie

Association syndicale

Mayaleh / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la validité des mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Adib Mayaleh, gouverneur de la Banque centrale de Syrie