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Article 87 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 11 mars 2014
Article L. 1235-2 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Melun, 4 mars 2014
Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 10 mars 2014
35/2014 : 14 mars 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-292/11, T-293/11, T-296/11, T-297/11, T-302/11, T-305/11, T-306/11
Cemex e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers
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