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Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Conseil de prud'hommes de Besançon, 3 décembre 2013
Article 41-4 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2013
Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 13 septembre 2013
Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014
Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Créteil, 6 février 2014
Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction
La Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au motif que la cour suprême de cet Etat avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.
En carrousel matière: NonArticles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme
Cour d'appel de Nîmes, chambre civile, 12 décembre 2013
Articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
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