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Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

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Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

Dalloz actualité - International et européen - mar, 02/13/2018 - 00:00

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

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Arrêt n° 50 du 24 janvier 2018 (16-19.866) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050

Arrêt n° 40 du 24 janvier 2018 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00040

Arrêt n° 39 du 24 janvier 2018 (16-26.188) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00039

Arrêt n° 86 du 17 janvier 2018 (15-29.276) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Arrêt n° 178 du 14 février 2018 (17-10.499) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100178<br>

Arrêt n° 65 du 25 janvier 2018 (16-27.854) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200065

Arrêt n° 64 du 25 janvier 2018 (16-26.887) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200064

Arrêt n° 59 du 25 janvier 2018 (17-11.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200059

Arrêt n° 28 du 11 janvier 2018 (16-26.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Arrêt n° 9 du 11 janvier 2018 (16-22.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Arrêt n° 1634 du 21 décembre 2017 (17-10.048) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Arrêt n° 1633 du 21 décembre 2017 (16-26.861 à 16-26.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201633

Arrêt n° 1632 du 21 décembre 2017 (16-26.532) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201632

Arrêt n° 1621 du 21 décembre 2017 (16-27.604) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201621

Arrêt n° 1589 du 14 décembre 2017 (16-26.709) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201589

Arrêt n° 1588 du 14 décembre 2017 (16-25.666) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201588

Arrêt n° 1579 du 7 décembre 2017 (16-21.356) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201579

Arrêt n° 1576 du 7 décembre 2017 (16-15.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

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