Com., 24 mai 2005, n° 03-14099 [Conv. Bruxelles]

Motif : "(...) l'action en recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2005. 489, note D. Bureau

JDI 2006. 191, note Ph. Roussel-Galle

D. 2005. 1553, obs. A. Lienhard

D. 2005. 2394, note G. Kessler

D. 2006. 1495, chron. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Gaz. Pal. 4 nov. 2005, note F. Mélin (et JCP E 2005, n°29, p. 1225)

JCP E 2005, n° 36, p. 1422, chron. Ph. Pétel

Dr. sociétés 2005, Comm. 155, J.-P. Legros