Aff. C-461/11, Concl. E. Sharpston
Motif 23 : "… la procédure suédoise d’effacement de créances n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de procédure d’insolvabilité au sens de l’article 1er du règlement n° 1346/2000".
Rev. proc. coll. 2012. Comm. 6, obs. M. Menjucq
Europe 2013, comm. 1, obs. V. Michel
LPA 2013, n°210, p. 12 et s., obs. F. Bellil