Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


CJUE, 21 mars 2013, Novontech-Zala kft., Aff. C-324/12

Aff. C-324/12

Dispositif : "Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer, un tel non-respect ne relevant ni de circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 1896/2006 (…), ni de circonstances exceptionnelles au sens du paragraphe 2 du même article".

Mots-Clefs: 
Injonction de payer (européenne)
Réexamen
Circonstances exceptionnelles
Circonstances extraordinaires
Doctrine française: 

Europe 2013, n° 5, obs. L. Idot

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/proc%C3%A9dure-europ%C3%A9enne-d%E2%80%99injonction-r%C3%A8gl-18962006/cjue-21-mars-2013-novontech-zala-kft-aff-c