Circonstances extraordinaires

CJUE, 21 mars 2013, Novontech-Zala kft., Aff. C-324/12

Dispositif : "Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer, un tel non-respect ne relevant ni de circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 1896/2006 (…), ni de circonstances exceptionnelles au sens du paragraphe 2 du même article".

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 19 - Minimum standards for review in exceptional cases

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 19 - Normes minimales pour un réexamen dans des cas exceptionnels

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Platform liability alert! V interesting CJEU referral (C-148/21), asking if platform like Amazon infringes trade m… https://t.co/NgdPBiX87h Il y a 19 heures 1 min
  • RT : The consultation only received 13 replies and included questions on which exclusions from scope to declare (possibl… https://t.co/2vFXLOObqN Il y a 1 jour 23 heures
  • RT : Yesterday, the EC announced its plans to propose the EU becomes a party to the 2019 Hague Judgments Convention (of… https://t.co/SHbInBheBs Il y a 1 jour 23 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer