Vous êtes ici

Règlement (CE) n° 1896/2006 — Procédure européenne d'injonction

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32 (version consolidée du 14.07.2017)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Professor Burkhard Hess on “Reforming the Brussels Ibis Regulation: Perspectives and Prospects” https://t.co/ko5ikCqcf2 Il y a 5 jours 22 heures
  • RT : C'est parti pour la deuxième édition du Concours Paris Place de Droit! Un défi à relever pour celles et ceux qui co… https://t.co/5rQjDC17ca Il y a 2 semaines 6 jours
  • RT : AG Campos Sánchez-Bordona on multiple places of (habitual) residence under the Brussels II bis Regulation in the ca… https://t.co/ax91i7elPZ Il y a 3 semaines 6 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer