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Règlement (CE) n° 1393/2007 — Signification et notification des actes

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Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes"), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, JO L 324 du 10.12.2007, p. 79-120

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