Vous êtes ici

Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338 du 23.12.2003, p. 1-29

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Professor Burkhard Hess on “Reforming the Brussels Ibis Regulation: Perspectives and Prospects” https://t.co/ko5ikCqcf2 Il y a 5 jours 21 heures
  • RT : C'est parti pour la deuxième édition du Concours Paris Place de Droit! Un défi à relever pour celles et ceux qui co… https://t.co/5rQjDC17ca Il y a 2 semaines 6 jours
  • RT : AG Campos Sánchez-Bordona on multiple places of (habitual) residence under the Brussels II bis Regulation in the ca… https://t.co/ax91i7elPZ Il y a 3 semaines 6 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer