Vous êtes ici

CJCE, 8 nov. 2005, Götz Leffler, Aff. C-443/03 [Règl. n°1348/2000]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Dispositif 1 : "L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil (…), doit être interprété en ce sens que, lorsque le destinataire d’un acte a refusé celui-ci au motif que cet acte n’est pas rédigé dans une langue officielle de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine que ce destinataire comprend, l’expéditeur a la possibilité d’y remédier en envoyant la traduction demandée".

Doctrine française: 

Europe 2006, comm. 28, obs. L. Idot

Procédures 2006. Comm. 108, obs. C. Nourissat

Dr. et proc. 2006. suppl. (Droit et procédures internationales), p. 9, obs. B. Menut

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Platform liability alert! V interesting CJEU referral (C-148/21), asking if platform like Amazon infringes trade m… https://t.co/NgdPBiX87h Il y a 21 heures 9 min
  • RT : The consultation only received 13 replies and included questions on which exclusions from scope to declare (possibl… https://t.co/2vFXLOObqN Il y a 2 jours 1 heure
  • RT : Yesterday, the EC announced its plans to propose the EU becomes a party to the 2019 Hague Judgments Convention (of… https://t.co/SHbInBheBs Il y a 2 jours 1 heure

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer