Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;
Aff. C-352/13, Concl. N. Jääskinen
Motif 29 : "Il s’ensuit que, en présence de demandes qui, lors de leur introduction, sont connexes au sens de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, le tribunal saisi ne saurait constater un éventuel détournement de la règle de compétence figurant à cette disposition qu’en présence d’indices probants lui permettant de conclure que le demandeur a créé ou maintenu de manière artificielle les conditions d’application de ladite disposition".
Motif 32 : "S’il incombe à la juridiction saisie d’apprécier [les indices établissant une collusion entre le demandeur et le défendeur d'ancrage], il convient de préciser que le seul fait d’avoir mené des pourparlers en vue d’une éventuelle transaction amiable n’est pas de nature à établir une telle collusion. En revanche, il en serait ainsi s’il s’avérait qu’une telle transaction a effectivement été conclue, mais qu’elle a été dissimulée aux fins de créer l’apparence de ce que les conditions d’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 étaient réunies".
Dispositif 1 (et motif 33) : (...) l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action".
JCP 2015. 665, note D. Berlin
Europe 2015, comm. 287, obs. L. Idot
Procédures 2015, comm. 225, note C. Nourissat
G. van Calster, www.gavclaw.com
Aff. C-98/06, Concl. P. Mengozzi
Motif 51 : "Ainsi que l’a relevé à juste titre la juridiction de renvoi, l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 ne prévoit pas expressément, contrairement au point 2 du même article, l’hypothèse selon laquelle l’action n’a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé. La Commission a indiqué à ce sujet que, lors d’une modification de la convention de Bruxelles, les États membres avaient refusé de reprendre une telle hypothèse figurant audit point 2 dans l’article 6, point 1, estimant que la condition générale de l’existence d’un lien de connexité était plus objective".
Motif 52 : "Il y a lieu de rappeler que, après avoir évoqué l’hypothèse selon laquelle un requérant pourrait former une demande contre plusieurs défendeurs à la seule fin de soustraire l’un de ceux-ci aux tribunaux de l’État où il est domicilié, la Cour a conclu, dans l’arrêt Kalfelis, précité, qu’il est nécessaire, pour exclure une telle possibilité, qu’il existe un lien entre les demandes formulées contre chacun des défendeurs. Elle a dit pour droit que la règle posée à l’article 6, point 1, de la convention de Bruxelles s’applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément".
Motif 53 : "Ainsi, cette exigence de lien de connexité ne ressortait pas du libellé de l’article 6, point 1, de la convention de Bruxelles, mais a été déduite de cette disposition par la Cour afin d’éviter que l’exception au principe de la compétence des juridictions de l’État du domicile du défendeur prévue par ladite disposition ne puisse remettre en question l’existence même de ce principe (arrêt Kalfelis, précité, point 8). Cette exigence, confirmée ultérieurement par l’arrêt Réunion européenne e.a., précité (point 48), a reçu une consécration expresse dans le cadre de la rédaction de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, qui a succédé à la convention de Bruxelles (arrêt Roche Nederland e.a., précité, point 21)".
Dispositif 2) (et motif 54) : "L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 s’applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit en outre nécessaire d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié".
RTD com. 2008. 451, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
LPA 2008, n° 12, p. 3, obs. D. Archer
D. 2008. Pan. 1516, obs. F. Jault-Seseke
Europe 2007, comm. 364, obs. L. Idot
RJ com. 2007. 442, nore A. Raynouard
Motif 27 : "(…) il convient de constater, en premier lieu, que [l’article 6, point 1] ne contient aucun renvoi exprès à l’application des règles internes ni aucune condition selon laquelle une demande dirigée contre plusieurs défendeurs devrait être recevable, dès son introduction, à l’égard de chacun de ceux-ci en vertu de la réglementation nationale".
Rev. crit. DIP 2007. 175, note E. Pataut
Procédures 2007, comm. 193, obs. C. Nourissat
Europe 2006, comm. 345, obs. L. Idot
Motif : "Mais attendu, en premier lieu, que la société Pucci ayant, dans son assignation, imputé des actes de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements tant à la société H&M AB [de droit suédois] qu'à la société H & M [sa filiale française] et fait état de ce que ces deux sociétés avaient cherché volontairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre la collection "capsule" de vêtements et d'accessoires et le style Pucci et à profiter du savoir-faire et des investissements que la société Pucci consacrait chaque année à la création, à la présentation et à la promotion de plusieurs lignes de couture, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu que les demandes présentées contre les sociétés H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une même situation de fait ;
Attendu, en deuxième lieu, que l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001 (…) s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'Etat membre où il est domicilié ; que l'arrêt, qui relève par motifs adoptés que chacune des sociétés H&M était accusée séparément de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire, a pu en déduire, en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, qu'il existait un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément ;
Et attendu, enfin, que les sociétés H&M AB et H&M n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des demandes de condamnations formées à l'encontre de la société H&M et de M. X..., le moyen, pris en sa sixième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa sixième branche et manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus (notamment en sa cinquième branche qui arguait que la société demanderesse entendait, "pour la seule satisfaction de ses intérêts personnels, (…) priver la [défenderesse suédoise] de son for de compétence naturelle")".
CCE 2014. Chron. 1, obs. M.-É. Ancel
RJ com. 2014. 122, note P. Berlioz
Rev. crit. DIP 2013. 922, note T. Azzi
RTD com. 2013. 295, obs. F. Pollaud-Dulian
D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke
Prop. intell. 2013, n° 47, p. 206, note A. Lucas
Motif : "Mais attendu, (…), qu'ayant relevé que l'instance avait été également diligentée à l'encontre de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., domicilié à Nice [son co-associé étant domicilié à Genève], et que l'extinction de la créance du syndicat à l'encontre de M. X... faute de déclaration dans la procédure collective ouverte à titre personnel contre cet associé était une question de fond qui n'ôtait pas la qualité de défendeur à la personne assignée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le syndicat était recevable à attraire les associés devant le tribunal de grande instance de Nice".
JDI 2008. 531, note D. Martel
BJS 2008. 321, note D. Voinot
Dr. sociétés 2008. Comm. 75, note J.-P. Legros
D. 2008. AJ 159, obs. A. Lienhard
AJDI 2008. 319