CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 120/79, Concl. J.-P. Warner

Motif 7 : "Aucune disposition de la Convention ne lie, en ce qui concerne le champ d'application de celle-ci, le sort des demandes accessoires au sort des demandes principales (...)".

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

CJCE, 27 mars 1979, De Cavel I, Aff. 143/78 [Conv. Bruxelles]

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Obligation alimentaire

Mesure provisoire ou conservatoire

Demande accessoire

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

JDI 1980. 442, note A. Huet

Rev. crit. DIP 1980. 621, note G. Droz