Aff. 120/79, Concl. J.-P. Warner
Motif 7 : "Aucune disposition de la Convention ne lie, en ce qui concerne le champ d'application de celle-ci, le sort des demandes accessoires au sort des demandes principales (...)".
JDI 1980. 442, note A. Huet
Rev. crit. DIP 1980. 621, note G. Droz