Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 8.2 [Appel en garantie et en intervention]

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

(…)

2) s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ;

MOTS CLEFS: 
Compétence dérivée
Appel en garantie
Tiers
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001-bruxelles-i-bis-r%C3%A8gl-12152012/article-82-appel-en-garantie-et-en