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Rome II (règl. 864/2007)

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  2. CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707

    RG n° 12/02707

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Fait dommageable
    Dommage
    Clause d'exception

  3. CA Paris, 26 mars 2013, n° 12/02707

    RG n° 12/02707

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)
    Fait dommageable

  4. CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10

    Aff. C-412/10, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)

  5. CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10

    Aff. C-412/10, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)

  6. Article 5 - Responsabilité du fait des produits

    1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est :

    a) la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays ; ou à défaut

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  7. Article 21 - Validité formelle

    Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  9. Article 6 - Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence

    1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  10. Article 22 - Charge de la preuve

    1. La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

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