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  1. Civ. 1e, 11 mars 1997, n° 95-15124

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
  2. Civ. 1e, 25 févr. 1997, n° 95-13326 [Conv. Bruxelles]

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

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