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2013 » Rome I (règl. 593/2008)

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  7. Civ. 1e, 12 juin 2013, n° 12-15467

    Pourvoi n° 12-15467

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Contrat
    Forme (validité formelle)
    Droit réel immobilier

  9. Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-10588 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 11-10588

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Rome
    Ordre public
    Caution
    Banque

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