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  1. CA Paris, 13 mars 2008, n° 06/22562

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  2. Article 3 - Compétence générale

    1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

    a) sur le territoire duquel se trouve:

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  3. Article 19 - Litispendance et actions dépendantes

    1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  4. Article 35 - Sursis à statuer

    1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 33 ou 34 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire, ou si le délai pour le former n'est pas expiré. Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  5. Article 51 Caution, dépôt

    Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre en raison:

    a) du défaut de résidence habituelle dans l'État membre requis; ou

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  6. Article 67 - Informations relatives aux autorités centrales et aux langues acceptées

    Les États membres notifient à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

    a) les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53;

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  7. Article 4 - Demande reconventionnelle

    La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  8. Article 20 - Mesures provisoires et conservatoires

    1. En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  9. Article 36 - Exécution partielle

    1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, la juridiction accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.

    2. Le requérant peut demander une exécution partielle.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

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