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Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

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  5. Article 10 - Réserve de propriété

    1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'acheteur d'un bien n'affecte pas les droits des vendeurs qui sont fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien est situé, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  6. Article 27 - Conditions d'accès aux informations par l'intermédiaire du système d'interconnexion

    1. Les États membres veillent à ce que les informations obligatoires visées à l'article 24, paragraphe 2, points a) à j), soient disponibles gratuitement par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres d'insolvabilité.

    2. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de réclamer des droits raisonnables pour accorder l'accès aux documents ou autres informations visés à l'article 24, paragraphe 3, par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres d'insolvabilité.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  7. Article 43 - Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions

    1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires ouvertes à l'encontre du même débiteur:

    a) le praticien de l'insolvabilité d'une procédure d'insolvabilité principale coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est en cours ou qui a ouvert une telle procédure;

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  8. Article 59 - Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés

    Les frais liés à la coopération et à la communication prévues aux articles 56 à 60, supportés par un praticien de l'insolvabilité ou par une juridiction, sont considérés comme des frais et dépenses des procédures respectives.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  9. Article 76 - Débiteur non dessaisi

    Les dispositions applicables au praticien de l'insolvabilité au titre du présent chapitre s'appliquent aussi, s'il y a lieu, au débiteur non dessaisi.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  10. Bibliographie

    Ouvrages, monographies

    Y. Brulard, L'insolvabilité nationale, européenne et internationale, Le nouveau règlement européen du 20 mai 2015, Anthemis, 2017

    G. Cuniberti, P. Nabet, M. Raimon, Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, Lextenso, 2018

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