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Article » Reconnaissance des mesures de protection

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  1. Article 12 - Absence de révision quant au fond

    Une mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre requis.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  2. Article 13 - Refus de reconnaissance ou d’exécution

    1. À la demande de la personne à l’origine du risque encouru, la reconnaissance et, s’il y a lieu, l’exécution de la mesure de protection sont refusées dans la mesure où cette reconnaissance est:

    a) manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; ou

    b) inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

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