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Le traité prévoit notamment la création d’un comité de coopération transfrontalière ainsi que la possibilité d’adopter des dispositions juridiques et administratives permettant de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.

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La CJUE adopte de nouvelles instructions pratiques aux parties

Dalloz actualité - International et européen - mar, 03/03/2020 - 00:00

Le 14 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour (JOUE n° L 421). Elles ont notamment pour effet de développer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

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Arrêt n°230 du 26 février 2020 (17-18.136 ; 17-18.137 ; 17-18.139 jonction) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Arrêt n° 244 du 26 féfrier 2020 (18-22.123) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00244

Arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149

Arrêt n°238 du 26 février 2020 (19-19.397 ; 19-19.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Arrêt n°146 du 26 février 2020 (19-13.423 ; 19-14.240) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100146

Arrêt n°203 du 26 février 2020 (18-18.680) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203

Arrêt n°248 du 26 février 2020 (18-23.590) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00248

Arrêt n°147 du 26 février 2020 (18-26.256) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Arrêt n° 204 du 26 février 2020 (18-19.737) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Arrêt n°247 du 26 février 2020 (18-20.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00247

Arrêt n°232 du 26 février 2020 (18-10.017) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374

Arrêt n°139 du 4 mars 2020 (19-81.818) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00139

Arrêt n°135 du 4 mars 2020 (19-81.371) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00135

Arrêt n°142 du 4 mars 2020 (19-83.446) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00142

Arrêt n°178 du 4 mars 2020 (18-26.661) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Arrêt n°141 du 4 mars 2020 (19-83.390) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00141

Arrêt n° 137 du 26 février 2020 (18-18.283) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00137

Publication du Traité d’Aix-la-Chapelle : une coopération franco-allemande renforcée

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