Flux français

Non lieu à renvoi

Presse

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

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QPC

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Bail commercial

Indivision - propriété

Servitude

Avocat