Flux français

QPC : conformité à la Constitution en matière de mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale, relatif à la poursuite des infractions commises par des militaires en temps de paix.

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Article L. 121-6 du code de la route

Cour de cassation française - mer, 10/02/2019 - 12:19

Tribunal de police d'Angers, 13 septembre 2019

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Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 10/02/2019 - 12:19

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-et-Marne, 5 juin 2018

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Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée. 

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