
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale, relatif à la poursuite des infractions commises par des militaires en temps de paix.
QPC
QPC
Tribunal de police d'Angers, 13 septembre 2019
Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-et-Marne, 5 juin 2018
L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée.
Cassation
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