Flux français

Mandat d’arrêt européen : d’intéressants rappels

Le 24 juillet 2019 la chambre criminelle a rendu deux intéressants arrêts relatifs au mandat d’arrêt européen.

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Article 353, alinéa 3, du code civil

Cour de cassation française - ven, 08/30/2019 - 17:14

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

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Article 351, alinéa 2, du code civil

Cour de cassation française - ven, 08/30/2019 - 17:14

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

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