
Action civile
L’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.
Irrecevabilité
Un enfant meurt tous les cinq jours tué par un parent. Trois inspections ont rendu, l’an dernier, un rapport pour chercher les causes à ses meurtres et émis trente-deux recommandations. Ce rapport, qui vient d’être publié, est dur, tant certaines défaillances des autorités publiques sont éloquentes.
Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 6 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels, 2 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, 25 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018
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