Flux français

Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen

L’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.

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Enfants tués par leurs familles : les défaillances de l’administration

Un enfant meurt tous les cinq jours tué par un parent. Trois inspections ont rendu, l’an dernier, un rapport pour chercher les causes à ses meurtres et émis trente-deux recommandations. Ce rapport, qui vient d’être publié, est dur, tant certaines défaillances des autorités publiques sont éloquentes.

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Article L. 1252-2 du code du travail

Cour de cassation française - ven, 05/10/2019 - 17:37

Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 6 mars 2019

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Articles 186-3, 187 et 173 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 05/10/2019 - 17:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, 25 mars 2019

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Article L. 145-16-2 du code de commerce

Cour de cassation française - ven, 05/10/2019 - 17:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018

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