Flux français

Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; article 80 duodécies du code général des impôts

Cour de cassation française - lun, 04/08/2019 - 11:49

Tribunal de grande instance de Nantes, pôle social, 28 février 2019

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Article 286 bis du code des douanes de Polynésie française

Cour de cassation française - lun, 04/08/2019 - 11:49

Cour d'appel de Papeete, 21 mars 2019

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Article 462 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 04/08/2019 - 11:49

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2018

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Articles L.81 et L.85 du livre des procédures fiscales

Cour de cassation française - lun, 04/08/2019 - 11:49

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2019

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Article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Cour de cassation française - lun, 04/08/2019 - 11:49

Pourvoi c/ tribunal de police de Saint-Etienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019

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Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

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