
Tribunal de grande instance de Nantes, pôle social, 28 février 2019
Cour d'appel de Papeete, 21 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2018
Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2019
Pourvoi c/ tribunal de police de Saint-Etienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019
Préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Non lieu à renvoi
Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.
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