
Indemnisation des victimes d'infraction
L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties.
Indemnisation des victimes d'infraction
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer