Flux français

La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.

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Indemnisation des victimes d'infraction

En poursuivant les États-régions pour non-respect du taux limite d’émissions de dioxyde d’azote dans de nombreuses villes allemandes, une association de défense de l’allemande a contribué au développement d’une importante jurisprudence au sein des tribunaux administratifs allemands sur l’interdiction de circuler des véhicules diesel. 

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Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

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Une décision de transfert d’un demandeur d’asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande relève d’un autre État membre.

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Agent immobilier - Prescription

Etranger

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre correctionnelle, 12 juin 2018