Flux français

Dans cet arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de la Convention à propos d’une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois.

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Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

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Renvoi

Renvoi

La succession de témoignages dans le procès pour viols en réunion de Georges Tron et son ex-adjointe à la mairie de Draveil Brigitte Gruel, dépeint un univers complexe, où rancœurs et intrigues sont légion. Le maire a le rôle d’un chef incontesté, qui entretient de nombreuses liaisons intimes avec ses employées. Mais ce tableau, réfuté, ne dit rien des faits de viols, et se cantonne à la description de comportements qui ne font pas des accusés des violeurs.

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