Flux français

Protection de la nature et de l'environnement

Extradition - Prescription

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cautionnement dans la vie des affaires

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Expropriation

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

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Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

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Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités. 

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Tribunal de grande instance de Briey, 07 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 08 mars 2018

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

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Bail commercial

Bail commercial

Propriété immobilière

Procédures civiles d'exécution