Flux français
Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié
Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.
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Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 5e section, 22 janvier 2018
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Article L. 5424-2 du code du travail
Cour d'appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018
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La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire
Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.
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Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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Arrêt n° 149 du 7 février 2018 (17-14.866) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100149
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Arrêt n° 291 du 14 mars 2018 (17-14.874) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 286 du 14 mars 2018 (17-16.482) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 277 du 14 mars 2018 (17-14.580) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 276 du 14 mars 2018 (17-17.328) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 275 du 14 mars 2018 (17-14.424) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 274 du 14 mars 2018 (17-13.223) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 273 du 14 mars 2018 (16-28.302) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 272 du 14 mars 2018 (16-19.731) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 147 du 14 mars 2018 (16-27.913) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 260 du 7 mars 2018 (15-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 246 du 7 mars 2018 (17-12.598 ; 17-12.606) - Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 236 du 15 mars 2018 (17-14.366) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
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Arrêt n° 446 du 7 mars 2018 (16-13.194) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446
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Arrêt n° 182 du 7 mars 2018 (16-24.657) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182
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