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Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

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La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

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Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

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Gestation pour autrui

Propriété littéraire et artistique

Gestation pour autrui

La commission des Lois de l’Assemblée étudiait mercredi matin le rapport de la mission d’information sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (v. Dalloz actualité, 24 févr. 2016, art. D. Poupeau ). Rédigé par deux députés, Guillaume Larrivé (LR) et Jean-Michel Clément (LREM), le rapport annonce la loi à venir (Dalloz actualité, 11 janv. 2018, art. P. Januel ).

Une augmentation du nombre de titres et de refus d’admission

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Non lieu à renvoi et irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Paris, 13 février 2018

Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Haute-Loire, 28 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 8-1, 20 décembre 2017

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 30 janvier 2018

Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse