Flux français
Article 1745 du Code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre 5-12, 05 décembre 2017
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Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne
Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.
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La France doit récupérer plus de 642 M€ d’aide d’État auprès de la SNCF
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 M€ (hors intérêts) dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans.
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Arrêt n° 206 du 8 mars 2018 (17-11.985, 17-12.004, 17-12.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300206<br>
Bail d'habitation
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Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 205 du 8 mars 2018 (17-11.439) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300205<br>
Bail (règles générales)
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Arrêt n°265 du 8 mars 2018 (17-60.275) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200265<br>
Outre-Mer
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Arrêt n° 206 du 28 février 2018 (17-13.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300206<br>
Bail d'habitation
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Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225<br>
Bail commercial - Procédure civile
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CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée
Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.
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Traitement accéléré des plaintes relatives à l’accès aux documents de l’Union
Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.
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Article 187 du code de procédure pénale
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Arrêt n° 6 du 18 janvier 2018 (16-27.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300006
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