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Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Protection des consommateurs - Surendettement

Procédure civile - méconnaissance des termes du litige -
vente mobilière

Prescription civile

Séparation des pouvoirs - Propriété intellectuelle -
Compétence judiciaire

Protection des droits de la personne - atteinte à la vie privée -
Personne morale

Etranger - contrôle d'identité - réquisitions du parquet

Arbitrage - pouvoir de compromettre

Atteinte à la vie privée