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La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 31 mars 2015

Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation

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