Flux français
Article 181 alinéa 8 et 9 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-71 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 4614-13, 2 ème alinéa, et L. 4742-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 84-1 de la loi du 13 juillet 1967
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
articles 584, 585, 585-1 et 588 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 742 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel
La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 618 du 19 juin 2015 (13-19.582) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00618<br>
cassation ; propriété
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Article L. 211-13 du code des assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 665 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 324-1 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 2 mai 2015
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Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014
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Article 221-2 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 28 mai 2015
Catégories: Flux français
Article 81, alinéa 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile, 26 février 2014
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Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du Code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 1012 du 18 juin 2015 (14-20.258) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201012<br>
Sécurité sociale
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Fixation des amendes d’entente : procédure transactionnelle et procédure ordinaire
La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.
En carrousel matière: Oui
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