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Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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  4. Civ. 1e, 25 mai 2016, n° 15-21407

    Pourvoi n° 15-21407

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Obligation alimentaire
    Exécution
    Ordre public
    Fraude
    Droits de la défense

  7. Civ. 1e, 8 juil. 2015, n° 14-17880

    Pourvoi n° 14-17880

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Obligation alimentaire
    Contrat de mariage
    Renonciation
    Loi applicable
    Ordre public

  8. Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

    Pourvoi n° 13-23377

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Obligation alimentaire
    Divorce
    Convention de Lugano II

  10. Article 4 - Élection de for

    1. Les parties peuvent convenir que la juridiction ou les juridictions ci-après d’un État membre sont compétentes pour régler les différends en matière d’obligations alimentaires nés ou à naître entre elles:

    a) une juridiction ou les juridictions d’un État membre dans lequel l’une des parties a sa résidence habituelle;

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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