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CJUE, 18 déc. 2014, Sanders et Huber, Aff. C-400/13, 408/13

Aff. C-400/13 et C-408/13, Concl. N. Jääskinen

Décision:

ECLI:EU:C:2014:2461

Conclusions:

ECLI:EU:C:2014:2171

Dispositif : "L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale [en l'espèce, allemande], telle que celle en cause au principal, qui institue une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières en faveur d’une juridiction de première instance compétente pour le siège de la juridiction d’appel, sauf si cette règle contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration de la justice et protège l’intérêt des créanciers d’aliments tout en favorisant le recouvrement effectif de telles créances, ce qu’il incombe toutefois aux juridictions de renvoi de vérifier".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Compétence

Résidence habituelle

Créancier

Droit national

Doctrine française:

RTD eur. 2015. 378, note V. Egéa

RJPF 2015-3/35, obs. S. Godechot-Patris

AJ fam. 2015. 221, note E. Viganotti

Procédures 2015, comm. 82, note C. Nourissat

Europe 2015, comm. 96, note L. Idot

Article 3 - Dispositions générales

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.