Vous êtes ici

Règlement (UE) n° 1259/2010 — Divorce

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JO L 343 du 29.12.2010, p. 10-16

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Lugano Convention: Commission Poised to Give Green Light to UK Application https://t.co/SjV54L9QAl Il y a 17 heures 33 min
  • RT : L’Académie présente ses sincères condoléances à la famille et aux proches du Professeur Emmanuel Gaillard, disparu… https://t.co/xw8AoKEKCt Il y a 4 jours 18 heures
  • RT : The Academy presents its sincere condolences to the family and close friends of Professor Emmanuel Gaillard, who pa… https://t.co/ARHylCaOY0 Il y a 4 jours 18 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer