Vous êtes ici

Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 201 du 27.07.2012, p. 107-134

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Wallis v Air Tanzania. A good reminder of the (soon to be resurrected) UK reservation viz the Rome Convention. https://t.co/muggLZaLrW Il y a 3 jours 11 heures
  • RT : C’est avec un cœur très lourd que, au vu de l’évolution de la propagation du COVID-19, l’Académie se voit contraint… https://t.co/jQs0bdl1mo Il y a 3 jours 21 heures
  • RT : Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe in the case C-186/19, Supreme Site Services and Others: international… https://t.co/AENERoUudm Il y a 3 jours 21 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer