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CJUE, 17 janv. 2019, Brisch, Aff. C‑102/18

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Décision: 
ECLI:EU:C:2019:34

Motifs et dispositif : "L’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil,[...], et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution no 1329/2014, est facultative".

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