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Application ratione loci et ratione temporis

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Le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) 2015/228, qui  modifie le règlement (CE) n° 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012], tel que modifié par le règlement (CE) n° 4/2009. Les dispositions administratives danoises nécessaires sont entrées en vigueur le 22 avril 2015 (JO UE, 10 juillet 2015, L 182/1).

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