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  1. Informations visées à l'article 71

    Informations visées à l’article 71 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, JO UE du 4 fév. 2015, C 38/5

  2. Notifications de l'article 29

    Notifications en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO C 343 du 17.12.2010, p. 7–11

    T. Azzi, E. Treppoz, Contrefaçon et conflits de lois : quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II, D. 2011. 1293

    Tags (keywords): 
    Obligation non contractuelle
    Conflit de lois
    Convention internationale

  3. Directives 2001/17/CE et 2009/138/CE

    Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

    Abrogée et remplacée par Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. 

     

     

  5. Directive 2001/24/CE

    Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

     

  7. France - Rép. min. n° 120292

    Rép. min. n° 120292 concernant l’exclusion du champ d’application du règlement de la procédure de conciliation : JOAN Q, 1er mai 2007, p. 4159 ; D. 2007. 1332.

     

  9. France - Article R. 123-91 du Code de commerce

    Art. R. 123-91 du Code de commerce

    "Les demandes d’inscription de la décision rendue par une juridiction d’un État membre de la Communauté européenne soumis à l’application du règlement n° 1346/2000 (…), ouvrant une procédure d’insolvabilité en application de l’article 3§1 de ce règlement, à l’égard d’une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet État, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs".

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