Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 3

Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" comprend les autorités suivantes, dans la mesure où elles sont compétentes pour connaître des matières entrant dans le champ d’application du présent règlement:

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 1

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 67, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 2, points a), c) et e),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

Anglais

Application ratione temporis et ratione loci

Pour l'essentiel, le règlement de refonte est applicable depuis le 10 janvier 2015.

Il lie les Etats membres de l'Union, y compris le Danemark (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO UE du 21 mars 2013, L 79/4). 

Français

Ouvrages, monographies, thèses

E. Guinchard (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles 1 bis, Bruylant 2014

A. Dickinson, E. Lein (dir.), The Brussels I Regulation Recast, OUP, 2015

F. Ferrari et F. Ragno, Cross-border Litigation in Europe: the Brussels I Recast Regulation as a Panacea?, Cedam, 2016

H. Gaudemet-Tallon, M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 2018

U. Magnus, P. Mankowski (dir.), Brussels Ibis Regulation, Ottoschmidt, 2016

 

Articles, observations

L. d'Avout, La refonte du règlement Bruxelles I (règlement UE n° 1215/2012), D. 2013. 1014 

J.-P. Béraudo, Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2013. 741

F. Cadet, Le nouveau règlement Bruxelles I ou l'itinéraire d'un enfant gâté, JDI 2013. 765

G. Cuniberti, La réforme du règlement Bruxelles I, Droit et procédures 2013, n°2, p. 26

P. Deumier, M. Laazouzi, E. Treppoz, Le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace, RDC 2013. 1037

H. Gaudemet-Tallon, C. Kessedjian, La refonte du règlement Bruxelles I, RTD eur. 2013. 435

C. Kessedjian, Le règlement "Bruxelles I révisé" : Much ado about… what?, Europe 2013, Etude 3

V. Legrand, Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans l’espace communautaire : quels changements en 2015 ?, LPA 2015, n° 4, p. 7

A. Marmisse d'Abbadie d'Arrast, Le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, RTD com. 2013. 377

G. Minne et F. Fayot, Les principales innovations du nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, JDE 2016. 2

C. Nourissat, Procédures 2013, alerte 26.

A. Nuyts, La refonte du règlement Bruxelles I, Rev. crit. DIP 2013. 1

V. Parisot, F. Jault-Seseke et F. Cornette, Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus, LPA 2013, n°210, p. 9 ; LPA 2013, n°211, p. 12

S. Pierre-Maurice, La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale - Explication en schémas du règlement européen n° 1215/2012, Defrénois 2014. 450

S. Pierre-Maurice, La nouvelle action en refus d'exécution d'un jugement européen : entre simplicité, équilibre et stratégie, D. 2015. 692

J.-F. Sagaut, La refonte du règlement Bruxelles I et l'exécution de l'acte authentique - "Et bien, circulez maintenant!", Defrénois 2013, p. 83

P. Véron, Le règlement (UE) n° 542/2014 modifiant le règlement « Bruxelles I (refonte) » « en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la Juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux », Procédures 2015, étude 5

P. Wautelet, Les procédures concurrentes en Europe : les innovations du Règlement 1215/2012, Revue@dipr.be 2015/1, p. 148

Article 81

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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