Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article premier - Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

2. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Préambule

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c) et son article 67, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

Français

Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires

Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécu

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