Flux européens

Ryanair / Commission (Finnair II; Covid-19)
Aide d'État
Le recours visant à l’annulation de la décision de la Commission approuvant l’aide accordée par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair est rejeté dans son intégralité

Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Politique économique
Le Tribunal confirme le retrait de l’agrément d’AAB Bank comme établissement de crédit

thyssenkrupp / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel

Porr Bau
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des « déchets » au sens du droit de l’Union

Commission / Slovaquie (Protection du Grand tétras)
Environnement et consommateurs
Protection du grand tétras (Tetrao urogallus) et des zones Natura 2000 abritant l’habitat de cet oiseau sauvage : la Cour constate la violation des directives « habitats » et « oiseaux » par la Slovaquie

Volvo et DAF Trucks
Concurrence
La Cour précise le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ainsi que des règles régissant la quantification du préjudice résultant de telles infractions et la présomption réfragable relative à l’existence d'un préjudice résultant d’une entente

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne de S. Exc. Mme Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République Hellénique

Ligue des droits humains
PDON
La Cour estime que le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire

The Grand Chamber of the CJEU delivered today its judgment in case C‑700/20 (London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association Limited v Kingdom of Spain), which is about Article 34 Brussels I:

“1. Article 34(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 […] must be interpreted as meaning that a judgment entered by a court of a Member State in the terms of an arbitral award does not constitute a ‘judgment’, within the meaning of that provision, where a judicial decision resulting in an outcome equivalent to the outcome of that award could not have been adopted by a court of that Member State without infringing the provisions and the fundamental objectives of that regulation, in particular as regards the relative effect of an arbitration clause included in the insurance contract in question and the rules on lis pendens contained in Article 27 of that regulation, and that, in that situation, the judgment in question cannot prevent, in that Member State, the recognition of a judgment given by a court in another Member State.

2. Article 34(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the event that Article 34(3) of that regulation does not apply to a judgment entered in the terms of an arbitral award, the recognition or enforcement of a judgment from another Member State cannot be refused as being contrary to public policy on the ground that it would disregard the force of res judicata acquired by the judgment entered in the terms of an arbitral award”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=261144&text=&dir=&doclang=EN&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=4584727

AG Szpunar delivered last week (16 June 2022) his opinion in case C‑265/21 (AB, AB-CD v Z EF), which is about Article 5 Brussels I. The opinion is available in the vast majority of EU official languages (save notably German), albeit not in English. Here is the French version:

« 1) L’article 5, point 1, du règlement (CE) nº 44/2001 […] doit être interprété en ce sens que son application présuppose la détermination d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur, même lorsque cette obligation ne lie pas directement les parties au litige. Dans le cadre de l’interprétation de cette disposition, la juridiction nationale doit veiller au respect de l’équilibre entre l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique et celui de proximité et de bonne administration de la justice.

2) Aux fins d’apprécier le fondement d’une action en vue de déterminer si elle relève de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, du règlement nº 44/2001, la juridiction saisie n’est pas tenue d’examiner, au stade de la vérification de la compétence, l’obligation contractuelle ou, le cas échéant, le contenu du ou des contrats en cause. Afin de vérifier si les conditions essentielles de sa compétence sont remplies, cette juridiction identifie uniquement les points de rattachement avec l’État du for justifiant sa compétence en vertu de cette disposition et apprécie tous les éléments dont elle dispose, notamment les allégations pertinentes du demandeur quant à la nature des obligations sur lesquelles se fonde son action et, le cas échéant, les contestations émises par le défendeur. La circonstance que l’action en cause au principal est une action en reconnaissance d’un droit de propriété est sans incidence sur le fait que cette action relève de la « matière contractuelle » et, partant, sur l’application de l’article 5, point 1, du règlement nº 44/2001.

3) L’action en reconnaissance d’un droit de propriété portant sur un bien meuble, lorsqu’elle est fondée sur deux contrats qui ne lient pas directement les parties au litige, relève de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, du règlement nº 44/2001. Le contrat à prendre en compte pour déterminer le lieu de l’obligation qui sert de base à la demande est le contrat original faisant l’objet du litige ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=261006&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4632834

London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association
Espace de liberté, sécurité et justice
Naufrage du Prestige : l’arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à réparer les dommages causés par la marée noire

Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Szpunar, le pourvoi de M. Junqueras i Vies contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 15 décembre 2020 doit être rejeté

Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé : la demande d’avis de la Belgique est irrecevable, en raison de son caractère prématuré

Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales)
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par l’Autriche en faveur des travailleurs, en fonction de l’état de résidence de leurs enfants est contraire au droit de l’Union

C-698/19 P & Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission, C-699/19 P & Quanta Storage/Commission et C-700/19 P & Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission
Concurrence
Entente sur le marché des lecteurs de disques optiques : la Cour annule partiellement la décision de la Commission mais maintient les montants des amendes infligées

Qualcomm / Commission
Concurrence
Abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE : le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros

The arbitration community in particular was eagerly awaiting judgment of the US Supreme Court in ZF Automotive v Luxshare. SCOTUS has now held that the use of the relevant US CPR rule, on assistance of foreign tribunals, does not apply to arbitration.

Matthias Lehmann reviews the judgment here and makes valid points on how the ruling could and perhaps should have gone the other way, particularly in light of the use of ‘international’ and ‘tribunal’. Whatever the merits of the finding, it confirms a limiting approach courts are taking in accepting discovery shopping. This is also testified eg by the Dutch courts’ approach in Kiobel, and the English courts’ approach in Akkurate and, in an alternative view, in Glaxo v Sandoz.

Geert.

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence

I am in tidying up mode clearly for my goodness I have way too many windows open on various browsers. And as always: Bloggo, ergo sum. (Or at the least: when I blog and /or Tweet the cases seem more firmly lodged in my memory). In FDI v Barclays & Ors [2022] EWHC 391 (Ch) defendants applied successfully for a case management stay to allow for clarification of the position in parallel US multi-district litigation (‘MDL’) proceedings (started earlier) involving the LIBOR fixing rate scandal. The confusion seems to be about what US  jurisdictional decisions in those proceedings mean against at least some of the defendants in the UK proceedings.

The UK proceedings were started pre-Brexit. One assumes therefore that the decision takes full advantage of the wedge that exists between a procedural, case management stay and a full-blown jurisdictional decision. The latter surely needs to be discussed under Brussels Ia, including its Articles 33-34 forum non-type mechanism, lest  one were to argue res judicata which, if the US Proceedings have not moved beyond jurisdictional decisions, is unlikely.

The judgment also indicates that a further CMC – Case Management Conference will be held in October. One looks forward to further development there.

Geert.

#LIBOR fixing, successful application for case management stay to clarify relationship with US proceedings
Claims based on US State law of deceit and EN competition law

Oddly no consideration of A33-34 BIa

FDI v Barclays & Ors [2022] EWHC 391 (Ch) https://t.co/33oGvgTizQ

— Geert Van Calster (@GAVClaw) February 25, 2022

I tweeted on the case at the time I think and now bumped into it as per ‘too many open browser windows -syndrom’ ;-): Liman J’s January’s judgment in Suez Water New York v Dupont, Chemours et al serves as a good primer (Legally Blonde a strong second) to explain general (where the defendant is ‘at home’) and specific (based on the defendant’s contacts with the State) personal (as opposed to subject-matter) jurisdiction.

In the US (with slight variations in federal and State approaches), general personal jurisdiction over the defendant arises either because of its continuous and systematic business affiliations with the state (indisputably established in case of domicile in the State) or, in the case of foreign corporations (incl in the business and human rights context) where its activities make it ‘essentially at home’ in the State (Daimler v Bauman). Specific personal jurisdiction, aka ‘long arm’ jurisdiction, exercised against those ‘not at home’ in the State, requires contact with the State, typically through the (attempted) sale or supply of goods or services, the commitment of a wrongful act (tort) or Moçambique-type matters such as transactions involving real estate in the State.

In the case at issue, the judge concludes that claimant, who is seeking to recover the water remediation costs of PFAS, ‘forever chemicals’ pollution,  has made the requisite prima facie showing of personal jurisdiction over the original manufacturers (ia of ‘Teflon’ non-sticky pans) albeit just barely, accepting a prima facie link between those defendants’ marketing activities  in New York and the contamination. However the judge does not prima facie accept jurisdiction over the successor corporations, holding that under New York law, successor jurisdiction is appropriate only where a predecessor and successor remain one and the same after some corporate-restructuring event. If this trend continues, it would be a vindication for escaping environmental liabilities by the use of special purpose vehicles, including corporate restructuring.

The case in the end faltered on the basis of vagueness in the claim however I understand this can be remedied (and may have been done so on the meantime). Other courts will have different approaches and unfortunately the length of the judgment (which also discusses eg public nuisance claims) illustrates  the industry will battle liability to the end. Another sad, sad case-study for the late lessons from early warnings collection.

Geert.