Flux français

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016

Cour d'appel de Paris, chambre 54, pôle 7, 16 novembre 2016

bail d'habitation

Santé publique - Professions de santé

Bail d'habitation ; Compétence

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

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Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Mise en danger de la personne ; Peines

Santé publique

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)